Avis 23.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
246 résultats
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Ordonnance approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel engagements et rengagements des militaires court terme
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal recrutement et formation des candidats militiaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal statut du personnel militaire -
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal statut des militaires court terme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant le statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française