Avis 72.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
Énergie — Avant-projet de loi
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Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
Énergie — Avant-projet de loi
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Énergie — Avant-projet de loi
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Droit financier — Avant-projet de loi
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Emploi — Projet d'arrêté royal
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