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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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734 résultats

    • Avis

    Avis 50.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2007 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 50.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (document Chambre 53/1737): Chapitre X - Responsabilité solidaire relative au paiement du salaire minimum

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les flux de données électroniques entre le Service fédéral public de programmation Intégration sociale et les centres publics d'action sociale dans le cadre de l'application des lois du 2 avril 1965, du 8 juillet 1976, du 26 mai 2002, de la loi programme du 22 décembre 2008 concernant le Fonds Mazout et de leurs arrêtés royaux d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 50.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, afin de transposer partiellement la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 avril 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

    Projet d'arrêté royal