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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et l'octroi de subventions pour les centres de jour
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret visant à organiser la prise en charge, par la Communauté française, de l'intervention dans le prix des transports en commun des membres subsidiés de l'enseignement subventionné et des membres de l'enseignement qu'elle organiseDéposée par M. Antoine Doc. 279-1 (1998-1999)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'Augmentation Générale de Capital de 1998 de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et les Etats-Unis mexicains d'autre part et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon