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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 34.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi abrogeant les articles 8 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 en vue de remplacer les agences locales pour l'emploi par des centres locaux de services (déposée par M. Paul Timmermans, Mme Marie-Thérèse Coenen et M. Joos Wauters)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques (déposée par M. Jef Tavernier - Doc.parl., Chambre, n°50 2000/001 - 2001/2002)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Déposée par MM. Raymond Langendries, Josy Arens et Jean-Jacques Viseur)

    Proposition de loi