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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 36.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 35.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 35.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (doc Chambre, n° 1990/001) et les amendements n° 1, déposé par le Gouvernement, et n° 2, déposé par M. Dirk Pieters (doc Chambre,1990/002)

    Avant-projet de loi