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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités des enquêtes publiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi spéciale modifiant la Lspéc. 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 19612. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complètée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complètée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des licences individuelles
Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation et de cession et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux situés dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant exclusivement à la Communauté française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le programme des matières enseignées dans les centres de formation d'aides familiaux, le nombre d'heures qui doivent être consacrées à ce programme et les diplômes exigés pour enseigner dans lesdits centres
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret relatif aux centres de vacances
Avant-projet de décret de la Communauté française