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permis | damande
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture (déposée par MM. Alain Courtois et Pierre-Yves Jeholet)
Proposition de loi
Loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge
Avant-projet de loi
Loi instituant les avocats des mineurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et amendements
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans (déposée par M. Philippe Monfils)
Proposition de loi
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi
Articles n°s 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10 du projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique et les amendements n°s 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56
Amendement à un projet de loi
Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)
Proposition de loi