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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.274 résultats

    • Avis

    Avis 47.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constuctions métallique, mécanique et électrique ( C.P.111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'Specifiek regionaal bedrijventerrein met watergebonden karakter Niel'

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 47.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communautée économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 251, 531, 552 et l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en vue d'exécuter la convention sectorielle 2007-2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 47.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 47.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale