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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Avis

    Avis 25.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid, le 15 décembre 1995

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956, fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur (relatif à l'examen de promotion pour la carrière de chancellerie niveau 1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995

    Avant-projet de loi