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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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122 résultats

    • Avis

    Avis 38.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 38.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant exécution en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon