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permis | damande
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Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à l'information précontractuelle qui est fournie au consommateur sur les diamants naturels et synthétiques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d’interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l’année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant, en application de l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de l’arrêté royal exécutant l’article 67, alinéa 2, de cette loi
Protection civile — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et l’impact des éléments du budget annuel qui n’ont pas ou pas entièrement produit leurs effets
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant I'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal