Avis 73.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relatif à l’organisation de l’ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret conjoint de la Commission communautaire française