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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d’étendre à l’élection des Parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l’étranger (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1443/001)
Élections — Projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1950/001)
Élections — Projet de loi
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/008) et sur les amendements n°27 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n° 41, introduit par M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009)
Police — Projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3119/001et 002) et sur les amendements n°1 à 3 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/003) et sur les amendements n° 4 à 62 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/004)
Droit des sociétés — Projet de loi
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
Environnement — Projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution
Police — Projet de loi