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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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15 résultats
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3119/001et 002) et sur les amendements n°1 à 3 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/003) et sur les amendements n° 4 à 62 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3119/004)
Droit des sociétés — Projet de loi
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
Environnement — Projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution
Police — Projet de loi
Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Étrangers — Projet de loi