Avis 72.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret spécial du ... modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, en vue de réduire de moitié le seuil d’accès à la répartition complémentaire des sièges et de supprimer les listes de suppléants pour l’élection des membres du Parlement wallon
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) — Projet de décret spécial de la Région wallonne