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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 65.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement à la proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome, déposé par Mme Christiane Vienne, Mme Véronique Salvi, M. Paul Furlan, M. Benoit Drèze, M. Maurice Mottard, Mme Christine Poulin et M. Luc Van der Stichelen (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 398/002)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposés par Mme Vienne, M. Desquesnes, M. Furlan, M. Drèze et Mme Poulin (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)