Avis 59.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — VARIA