Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
23 résultats
Loi visant à créer un Conseil fédéral de la Jeunesse (déposée par MM Jean-Luc Crucke et Pierre-Yves Jeholet et Mmes Florence Reuter et Kattrin Jadin)
Proposition de loi
Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population ( déposée par M. Ludwig Vandenhove)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1997 modifiant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée (déposée par M. Ludwig Vandenhove)
Proposition de loi
Loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (déposée par MM. Thierry Giet, Claude Eerdekens et Mme Karine Lalieux)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (déposée par M. Thierry Giet, Mme Karine Lalieux, M. Yvan Mayeur et Mme Marie-Claire Lambert)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (déposée par MM. Josy Arens, Christian Brotcorne, Joseph George et David Lavaux, Mmes Joëlle Milquet et Clotilde Nyssens, M. Maxime Prévot, Madame Véronique Salvi, M. Melchior Wathelet et Madame Brigitte Wiaux)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (déposée par MM. Bart Somers et Rik Daems, Mme Maggie De Block et M. Luk Van Biesen)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (déposée par MM. Gerolf Annemans, Filip De Man et Bart Laeremans)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (déposée par MM. Bart Somers, Rik Daems, Mme Maggie De Block et M. Luk Van Biesen)
Proposition de loi