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14 résultats
Loi réglant la responsabilité pénale des ministresDoc. Ch. 1274/1 - (97/98)Déposée par Mme Nathalie de T'Serclaes
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts
Proposition de loi
Loi instituant l'association d'hôpitaux(Déposée par M. Jo Vandeurzen) - Doc. Ch. 741/1 - 96/97
Proposition de loi
Loi proposition de loi modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoineDoc. Ch 381/1 (95/96)(Déposée par MM. Jean-Pierre Viseur et Jozef Tavernier)
Proposition de loi
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)
Proposition de loi
Loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaireDoc. 1-517/1 (96-97)Proposition (Déposée par M. Poty et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives - session 1995-1996 n° 1-162/1 (proposition déposée par MM. Destexhe et Desmedt)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)
Proposition de loi
Loi proposition de Loi - Visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour comptes(Déposée par M.Antoine Duquesne et consorts -Doc.Ch. 618/1-95/96)
Proposition de loi
Loi instaurant le titre-service(Proposition déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Didier Reynders, Louis Michel et Jacques Simonet)Doc. Ch. n° 464/1 - 95-96
Proposition de loi