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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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19 résultats
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Loi relative à la publicité de l'administration
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Loi modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge (déposée par MM. Hatry et consorts)
Proposition de loi
Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens
Proposition de loi
Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Proposition de loi