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26 résultats
Loi visant à aménager la situation de certaines catégories d'étrangers durant la pandémie du COVID-19, déposée par M. Hervé Rigot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1327/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi diminuant le taux de TVA sur les savons, agents de surface organiques et préparations pour lessives (déposée par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (déposée par Mme Kathleen Depoorter)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi
Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à apporter des mesures de soutien aux artistes en période de COVID-19 (déposée par Mmes Julie Chanson et Evita Willaert et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi relative à l’utilisation d’applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population, déposée par Mme Kathleen Verhelst, MM. Michael Freilich et Khalil Aouasti, Mme Jessika Soors, M Gilles Vanden Burre, Mme Nathalie Gilson, MM Sammy Mahdi et Kris Verduyckt et Mme Catherine Fonck, (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°. 55-1251/001)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, déposée par M. Robby De Caluwé, Mme Frieda Gijbels, MM. Khalil Aouasti et Gilles Vanden Burre, Mmes Jessika Soors, Nathalie Gilson, Nawal Farih, Karin Jiroflée et Catherine Fonck et M. François De Smet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1249/001)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus COVID-19, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. Parl., 2019-2020, Chambre, n° 55-1213/001)
Transport — Proposition de loi
Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, déposée par Mme Isabelle Galant et M. Mathieu Bihet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1189/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi