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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 36.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 35.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)

    Proposition de loi