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Loi exéc. temporaire et partielle de l'art. 103 de la Constitution - 832/1 - 96/97(Proposition déposée par MM. Louis Vanvelthoven, Albert Gehlen, Renaat Landuyt, Serge Moureaux, Johan Vandeurzen et Tony Van Parys)
Proposition de loi
Loi loi spéc. portant exéc. partielle de l'art. 125 de la Constitution (833/1 96/97)Déposée par MM Reynders, Dewael, Michel et De Croo
Proposition de loi
Loi autorisant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (déposée par J. Ansoms) Doc. Ch. (S.E. 1995 n° 43/1) - amendements du Gouvernement
Proposition de loi