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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Avis

    Avis 66.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes (déposée par Mme Maria Vindevoghel et consorts)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019 - 2020, n°55-0574/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de dispenser les étudiants étrangers du paiement de la redevance couvrant les frais administratifs lors de leur demande de séjour, déposée par Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0665/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes (déposée par M. Frank Troosters et consorts)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)