Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
15 résultats
Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et de sécurité dans les lieux ouverts
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition en vue de garantir la transparence des salaires et avantages de toute nature dont jouissent les dirigeants d'entreprise (déposée par M. Y. Mayeur)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (déposée par MM. Melchior Wathelet et Jean-Jacques Viseur)
Proposition de loi
Loi instaurant l'obligation de publier la rémunération de certains administrateurs (déposée par MM L. Van Campenhout et G. Lenssen)
Proposition de loi
Loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse (déposée par Mme M. Gerkens)
Proposition de loi
Loi permettant la cession ou l'aliénation de biens appartenant à la Donation royale lorsque l'intérêt général l'exige (déposée par MM. Mohammed Boukourna, Philippe De Coene, Yvan Mayeur et Patrick Lansens)
Proposition de loi