Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14 résultats
Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par MM. J. Cornil et P. Mahoux)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)
Proposition de loi
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie (déposée par M. M. Barbeaux)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)
Proposition de loi
Loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration
Proposition de loi
Loi élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique fédérale
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Proposition de loi