Avis 24.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993
Proposition de loi