Avis 56.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (Déposée par M. François Bellot)
Proposition de loi