Avis 32.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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5 résultats
Loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
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