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76 résultats
Loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants, déposée par Mme Karin Jiroflée (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1840/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par M. Robby De Caluwé et Mme Kathleen Verhelst)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics, déposée par M. Hans Verreyt et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1997/001)
Fonction publique — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité (déposée par M. Servais Verherstraeten)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi élargissant l’exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l’exonération du revenu cadastral (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1720/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit economique en vue de proteger les agents contre les augmentations unilaterales des frais par le commettant (deposee par Mme Katrien Houtmeyers et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants, déposée par M. Koen Geens et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1956/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit economique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de premunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant (deposee par Mme Kathleen Verhelst)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi