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20 résultats
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (déposée par Mmes Sarah Smeyers et Nathalie Muylle)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers ( déposée par M.Servais Verherstraeten, Mmes Sonja Becq et Mia De Schamphelaere, M. Raf Terwingen, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jo Vandeurzen)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale ( déposée par Mme Clotilde Nyssens et MM. Christian Brotcorne et Melchior Wathelet)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (déposée par M. Herman Van Rompuy)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (déposée par M. Herman Van Rompuy)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ( déposée par M. Michel Doomst et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire ( déposée par MM. François Bellot, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne )
Proposition de loi
Loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration (déposée par MM. Jean Cornil et Eric Thiébaut et Mme Marie-Claire Lambert)
Proposition de loi