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15 résultats
Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatique les réductions au précompte immobilier (déposée par M. J. Chabot)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)
Proposition de loi
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à ouvrir la fonction publique fédérale aux ressortissants étrangers
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)
Proposition de loi
Loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration
Proposition de loi
Loi élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique fédérale
Proposition de loi