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7 résultats
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relatif à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiquesdép. par Mr EerdekensDoc. Ch. 1113/1 -92-93
Proposition de loi
Loi modifiant l'art. 134bis de la nouvelle loi communale en vue d'étendre le droit au logement décentDéposée par Mm. Simons, Mayeur et Mme VogelsDoc. Ch. 1417/1 - 93-94
Proposition de loi
Loi relative à la concession de terrains par les pouvoirs publicsDéposée par M. Van Looy et Mme Merckx-Van CoeyDoc. Ch. 1170/1 - 92/93
Proposition de loi
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communauxDéposée par MM. Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1386/1-93/94
Proposition de loi
Loi proposition de loi modif. la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modif. Code électoralDéposée par MM. Leo Peeters et cs.Doc. Ch. 1376/1-93/94
Proposition de loi
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européenDéposée par MM. Marc Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1379/1-93/94
Proposition de loi
Loi structure fédérale de l'Etatproposition déposée par MM dupré et csDoc Ch 1361/1-93/94
Proposition de loi