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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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92 résultats

    • Avis

    Avis 77.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne la communication d’informations confidentielles (déposée par MM. Oskar Seuntjes, Bert Wollants, Mathieu Bihet et Koen Van den Heuvel) et sur l'amendement n° 1 (déposée par M. Oskar Seuntjes) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0688/001)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3525/001) et Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl, Chambre, 2023-2024, n°55-3525/003), Amendements à une proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3525/004)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à modifier l’article 108 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en vue d’élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données aux tiers intéressés, déposée par MM. Philippe Goffin, Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Mme Katja Gabriëls, MM. Kris Verduyckt et Stefaan Van Hecke (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/001) et sur l’amendement n°1, déposé par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/002)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (déposée par Mme Kathleen Depoorter)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)