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263 résultats
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi
Loi visant à réprimer l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes
Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
Proposition de loi
Loi autorisant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (déposée par J. Ansoms) Doc. Ch. (S.E. 1995 n° 43/1) - amendements du Gouvernement
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993
Proposition de loi
Loi fixant les dispositions générales applicables au budget et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes
Proposition de loi
Loi emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur des lettres de change et des billets à ordre
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat - Attention AVIS : 10 mai 1995(AG) et 6 novembre 1995(2)
Proposition de loi
Loi accordant une compétence disciplinaire aux chambres des notaires et à la Chambre nationale des notaires
Proposition de loi
Loi protêts
Proposition de loi