Avis 18.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi complétant la loi du 3 mei 1880 sur les enquêtes parlementaires
Proposition de loi
Avis
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Avis 24.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant le Code de la nationalité belgeProposition déposée par M. AnciauxDoc. Ch. 1402/1 - 93/94
Proposition de loi
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Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi
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Avis 67.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 1
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Loi contenant le Code de procédure pénale (déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Bergy Slegers)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 75.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la prime de fidélité (déposée par MM. Gilles Vanden Burre, Dieter Vanbesien et Albert Vicaire)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 76.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 1
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Loi abrogeant les limitations applicables à l’occupation d’étudiants jobistes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 13.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Proposition de loi accordant le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique depuis plus de 5 ans, pour l'élection des conseils communaux, des conseils de fédérations de communes et d'agglomération
Proposition de loi
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Avis 17.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi réglementant les appels à la générosité de la population
Proposition de loi
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Avis 17.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 3, 7 et 17 de l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes
Proposition de loi
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Avis 17.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi sur la protection collective de l'environement
Proposition de loi