Avis 36.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2003
- Chambre:
- 2-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Proposition de loi
Avis
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Avis 35.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi visant à accorder aux journalistes le droit au secret de leurs sources d'information (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Martine Payfa)
Proposition de loi
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Avis 35.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste (déposée par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
-
Avis 35.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (déposée par M. Claude Eerdekens et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 35.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à ouvrir la fonction publique fédérale aux ressortissants étrangers
Proposition de loi
-
Avis 35.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2003
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (déposée par Mme Pierrette Cahay-André et MM. Jacques Chabot et Claude Eerdekens)
Proposition de loi
-
Avis 34.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi
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Avis 34.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie (déposée par M. M. Barbeaux)
Proposition de loi
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Avis 34.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats (déposée par M. Frederik Erdman)
Proposition de loi
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Avis 34.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration
Proposition de loi