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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.100 résultats

    • Avis

    Avis 74.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre 1er Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par MM. Louis Mariage, Kristof Calvo et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d’élargir son champ d’application personnel, déposée par M. Mathieu Bihet et consorts ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3391/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0449/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)