Avis 23.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi structure fédérale de l'Etatproposition déposée par MM dupré et csDoc Ch 1361/1-93/94
Proposition de loi
Avis
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Avis 21.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés
Proposition de loi
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Avis 20.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réprimant les discriminations à l'égard des handicapés physiques ou mentaux
Proposition de loi
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Avis 21.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant Lspéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988
Proposition de loi
-
Avis 20.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la publicité de l'administration
Proposition de loi
-
Avis 20.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons unilingues flamands dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvordre et en cantons bilingues dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
-
Avis 20.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
-
Avis 20.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 20.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la composition des cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat
Proposition de loi
-
Avis 20.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi insérant un article 37bis dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989
Proposition de loi