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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)

    Proposition de loi