Avis 70.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi