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Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain
Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe
Proposition de loi
Proposition de Loi modifiant le Code électoral
Proposition de loi
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Proposition de loi
Loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer le nombre de sièges à répartir entre les collèges électoraux et de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Proposition de loi
Loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice (déposée par Mme Martine TAELMAN et MM Fons BORGINON et Claude MARINOWER)
Proposition de loi
Loi instaurant le régime des repentis (déposée par MM Tony VAN PARYS et Jo VANDEURZEN)
Proposition de loi