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Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (déposée par MM. Melchior Wathelet et Jean-Jacques Viseur)
Proposition de loi
Loi instaurant l'obligation de publier la rémunération de certains administrateurs (déposée par MM L. Van Campenhout et G. Lenssen)
Proposition de loi
Loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse (déposée par Mme M. Gerkens)
Proposition de loi
Loi permettant la cession ou l'aliénation de biens appartenant à la Donation royale lorsque l'intérêt général l'exige (déposée par MM. Mohammed Boukourna, Philippe De Coene, Yvan Mayeur et Patrick Lansens)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels (déposée par Mmes Marie Nagy, Muriel Gerkens, Zoé Genot, et M. Jean-Marc Nollet)
Proposition de loi
Loi de promotion de la participation sociale et de l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale
Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973, en vue de scinder la Commission nationale permanente du Pacte culturel
Proposition de loi
Loi visant à créer un SPF Migrations, à supprimer l'Office des étrangers et à transférer les missions de politique des étrangers et d'asile du SPF Intérieur au SPF Migrations (déposée par Mmes Marie Nagy et Zoé Genot)
Proposition de loi
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (déposée par MM. Karel De Gucht et Rik Daems) et amendements
Proposition de loi