Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 38.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2005

Chambre:

2/V-VR VAC

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels (déposée par Mmes Marie Nagy, Muriel Gerkens, Zoé Genot, et M. Jean-Marc Nollet)

Proposition de loi
- Avis
Avis 38.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2005

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi de promotion de la participation sociale et de l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale

Proposition de loi
- Avis
Avis 38.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2005

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER

Proposition de loi
- Avis
Avis 38.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2005

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973, en vue de scinder la Commission nationale permanente du Pacte culturel

Proposition de loi
- Avis
Avis 38.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2005

Chambre:

2-VR 1,2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (déposée par Mme Fatma Pehlivan)

Proposition de loi
- Avis
Avis 37.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2004

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à créer un SPF Migrations, à supprimer l'Office des étrangers et à transférer les missions de politique des étrangers et d'asile du SPF Intérieur au SPF Migrations (déposée par Mmes Marie Nagy et Zoé Genot)

Proposition de loi
- Avis
Avis 37.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2004

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe

Proposition de loi
- Avis
Avis 37.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2004

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1)

Proposition de loi
- Avis
Avis 37.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2004

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1)

Proposition de loi
- Avis
Avis 37.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2004

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi rétablissant les circonscriptions électorales d'arrondissement pour l'élection de la Chambre des représentants et scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen

Proposition de loi