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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 39.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de supprimer la taxe de circulation pour les remorques dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kilogrammes (déposée par M. Dirk van der Maelen, Mme Anne-Marie Baeke, MM. Jean-Claude Maene et Eric Massin et Mme Annemie Roppe)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)

    Proposition de loi