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Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police (déposée par MM. François-Xavier de Donnea, Daniel Bacquelaine et Charles Michel)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale (déposée par M. Bart Laeremans et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale dans les communes à facilités (déposée par M. Bart Laeremans, Mme Rita De Bont et M. Koen Bultinck)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (déposée par Mmes Sarah Smeyers et Nathalie Muylle)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers ( déposée par M.Servais Verherstraeten, Mmes Sonja Becq et Mia De Schamphelaere, M. Raf Terwingen, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jo Vandeurzen)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale ( déposée par Mme Clotilde Nyssens et MM. Christian Brotcorne et Melchior Wathelet)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ( déposée par M. Michel Doomst et consorts)
Proposition de loi