Avis 51.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Avis
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Avis 51.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
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Avis 51.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
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Avis 50.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur (Doc.Parl. Chambre, 2011-12, nr.53 2071/001 déposée par Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
-
Avis 50.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (déposée par M. Christian Brotcorne)
Proposition de loi
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Avis 50.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
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Avis 50.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'éloignement préventif du domicile familial et d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (introduite par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Proposition de loi
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Avis 50.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze)
Proposition de loi
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Avis 50.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi
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Avis 50.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2011
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l'article 304 du Code judiciaire (déposée par MM. Georges Glikinet et Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi