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Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (Déposée par M. Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman et M. Marcel Cheron)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (déposée par MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (Déposée par M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman, MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, M. Dirk Claes, Philippe Mahoux et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 en vue d'autoriser les communes à réglementer les heures d'ouverture des débits de boissons (déposée par Mme Myriam Delacroix-Rolin et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et David Geerts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (déposée par M. Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (déposée par Mme Zakia Khattabi)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote (déposée par M. Filip De Man)
Proposition de loi