Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

898 résultats

    • Avis

    Avis 49.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi sur la publicité et l'information y afférente aux pesticides et biocides et la vente de ces produits aux utilisateurs amateurs (déposée par Madame Thérèse Snoy et d'Oppuers et Monsieur Kristof Calvo et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (déposée par Mmes Catherine Fonck, Annick Van Den Ende en Myriam Delacroix-Rolin)

    Proposition de loi